Cas par cas, suite aux évolutions de la réforme
Le nombre de cas par cas est en augmentation depuis la nouvelle réforme. Cela induit une diminution du nombre d’études d’impact systématiques mais pas nécessairement du nombre d’étude d’impact découlant de la phase cas par cas. Certain type de projet, comme les voies vertes où les seuils ont été largement élevés, passeront davantage sous forme de cas par cas, dans un premier temps.
La rédaction relative au volet biodiversité au sein des cas par cas est aujourd’hui plus conséquente. Naturalia doit donc évoluer pour répondre aux nouvelles attentes des partenaires et MOA et les accompagner lors de cette phase d’étude.
Quels sont les chapitres du nouveau Cerfa relatifs au volet biodiversité ?
Le chapitre 6.1 traite des incidences notables du projet envisagées. L’analyse des incidences sur le ou les sites Natura 2000 concerné (s) est maintenant distinguée dans un encadré spécifique. Le formulaire cas par cas est la 1ère étape d’évaluation des impacts du projet sur un site Natura 2000. Lorsqu’il permet d’établir l’absence d’incidence sur tout site Natura 2000, le formulaire cas par cas tient lieu d’évaluation des incidences Natura 2000.
NB : L’analyse des incidences sur les sites Natura 2000 n’est pas une nouveauté, toutefois, les exigences renforcées en matière de prise en compte de la biodiversité au sein des demandes d’examen au cas par cas, permet de légitimer davantage notre intervention lors de cette phase.
Le chapitre 6.4 est relatif à la description des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine. Il y est même notifié la possibilité de joindre une annexe afin d’apporter plus de précisions sur ces mesures.
De manière générale, la réforme de l’EE renforce le volet écologique des études réglementaires, induisant une modification de l’accompagnement proposé aujourd’hui aux MOA et partenaires afin d’améliorer la qualité des rendus en écho à ces évolutions réglementaires.
Références :
- Cerfa 14734*03, disponible et obligatoire depuis le 22/01/2017 et également valable pour ICPE et autorisation IOTA.
- Notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas – Cerfa n°51656 #03.